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en instance meaning in English

adj. pending

Examples

  1. action taken on unfinished business (rule 214): see minutes
    suites données aux questions en instance (article 214 du règlement): voir procès-verbal
  2. 38-year-old father Will Hayes is in the midst of a divorce.
    Will Hayes, trente-huit ans, est en instance de divorce.
  3. She appears to have given up practicing law upon her second marriage.
    Celle-ci était alors en instance de divorce de son second mariage.
  4. that case is pending before the court of justice under registry number c-265/95.
    cette action est en instance auprès de la cour de justice européenne sous le numéro c2-65/95.
  5. as a result , the americans have taken legal proceedings against european firms in 5 911 cases.
    résultat: entre-temps , 5 911 procédures américaines contre des firmes européennes sont en instance.
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